Article 1 - DEFINITIONS

 L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé prestataire, le fournisseur d’accès Internet ci-après dénommé "Net Transfert", dont le siège social est situé à APH, L'Orée du Canal - 7 rue de l'Industrie - 31320 Castanet-Tolosan
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne ou de façon expresse auprès de l’entreprise.
Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.

Article 2 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Net Transfert met à disposition de son client ses offres et produits, dans le cadre de plans d'hébergement.
A défaut de contrat conclu entre Net Transfert et son client, ou de conditions générales ou particulières d'achat expressément acceptées par Net Transfert, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après.
En conséquence, toute prestation de services fournie par Net Transfert implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
L´ensemble de l´offre proposée par Net Transfert se trouve détaillée à l´adresse ci-après : http://www.net-transfert.com
Le présent contrat est souscrit pour une période déterminée lors de l’envoi du contrat à Net Transfert.
Il est renouvelable de plein droit sauf dénonciation par le client moyennant un préavis d'un mois avant le renouvellement automatique du contrat.
Le paiement de la souscription de l’hébergement ou des renouvellements éventuels, doit parvenir à la société Net Transfert une semaine avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Dans le cas d'un non-paiement, d’un retard de paiement non signalé par le client ou non effectué suite à plusieurs relances faîtes par le prestataire, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion du prestataire, Net Transfert aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client, jusqu’à ce que ce dernier ait régularisé sa situation. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra également être suspendu

Article 3 – LES PRODUITS

Net Transfert propose au client l´hébergement de serveur dediés.
Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )
- à des fins extrémistes, violentes ou obscènes,
- à un caractère raciste ou profane.
Net Transfert se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
Dans le cadre d'une divergence d'interets avec le client, Net Transfert se réserve le droit de mettre fin, avec un préavis de 30 jours, au contrat le liant au client. Dans ce cas, les sommes percues par avance seront remboursées au client.

Article 4 - LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Prix : Le prix des prestations offertes par Net Transfert est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés HT.
Le règlement des hébergements peut être effectué par chèque, par virement bancaire ou au moyen du paiement sécurisé.

Article 5 – CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation à Net Transfert d'une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux d'intérêt légal.
Exception d’inexécution : Cette pénalité est calculée sur l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée, majorée de plusieurs demandes de renouvellement de l’hébergement faîtes par le prestataire , jusqu'à son paiement total.
Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente.

Article 6 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quarante-cinq (45) jours suivant la mise en oeuvre de l'article « clause pénale », le client ne s’est toujours pas acquitté de la somme due au titre de la prestation de services effectuée par Net Transfert, le contrat sera résolu de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par Net Transfert.
Le client peut résilier son hébergement avant le terme de l’échéance en le signifiant à Net Transfert par voie expresse (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.
L'existence de la présente clause n'interdit pas au prestataire de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 7 – CLAUSE DE NON EXHAUSTIVITE

Au cas où le client décide de quitter Net Transfert pour un autre prestataire ou de mettre fin à son hébergement de site Internet, les mois payés d'avance ne feront l'objet d'aucun remboursement excepté pour des cas jugés exceptionnels. Toutefois, le client peut utiliser son espace d'hébergement jusqu'a la fin de la période payée d'avance.

Article 8 – DELAI DE RESILIATION DE LA PRESTATION

Aucun retard raisonnable dans la réalisation de la prestation n'autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.

Article 9 – RECEPTION DE LA PRESTATION

La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le client lorsque toutes les conditions spécifiées dans l'article « objet » ont été remplies.

Article 10 – RESPONSABILITES DES PARTIES

De Net Transfert = le prestataire :
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article « objet » conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière qui soit.


Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.
Interruption volontaire :

Sécurité :
La responsabilité de Net Transfert ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou d’un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Net Transfert
Déni de garanties :
Le service de Net Transfert est fourni sur une base de disponibilité.
En aucun cas Net Transfert ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits.
Même si Net Transfert a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels, si le service de Net Transfert au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Net Transfert n’est pas responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.
Du client :
Obligation d’information :
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de son inscripion.
Il s'engage à prévenir Net Transfert de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Les modifications effectuées par Net Transfert ne lui seront pas facturées.
Respect des droits d’autrui :
Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques.
Net Transfert rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement.
Il s’agit en effet d’un délit pénal.
Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.
Net Transfert ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.
Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines réservé(s) via Net Transfert.

Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de Net Transfert ou tenter de le faire.

En conséquence, Net Transfert ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client est informé que les publications constituent des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Net Transfert ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.
Le Client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui serait requise.
Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de Net Transfert ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de Net Transfert et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de Net Transfert et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour Net Transfert de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages & intérêts auxquels Net Transfert pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le prestataire des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

En cas de litiges :
Le Client garantit Net Transfert de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance.)
ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera Net Transfert de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Net Transfert, même par une décision de justice non définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Net Transfert.
En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Net Transfert à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir le prestataire de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Net Transfert et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de Net Transfert dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.
… qu'elle diffuse et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour traiter et conduire la procédure.

Le contenu des noms de domaine :
Le Client s 'engage à ne pas héberger de sites à caractère racistes, pornographiques, violents ou obscènes.
Ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont également interdits sur les serveurs de Net Transfert.
Le client s'engage à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
Il s 'engage à ne pas mettre à disposition du public , à partir de son site hébergé sur les serveurs de Net Transfert , des fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre, dont il ne pourra fournir la preuve qu'il en possède les droits nécessaires lors d'une éventuelle demande de notre part.
Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
Le Client s'engage à ne pas effectuer de SPAM sur les serveurs de Net Transfert.


Article 11 – FORCE MAJEURE

Net Transfert n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle).

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.


Article 12 – GARANTIE = SATISFAIT OU REMBOURSE

L'offre « satisfait ou remboursé » est valable uniquement pour l’ouverture d’un compte hébergement chez Net Transfert. Le client pourra faire sa demande de remboursement par lettre recommandée avec AR dans un délai de 7 jours francs suivant la date de règlement de l’hébergement. La garantie « satisfait ou remboursé » ne comprend pas les frais de mise en service .
L'offre « satisfait ou remboursé » est limitée à un seul serveur par profil client.
Le délai de remboursement légal est fonction du mode de règlement.

Article 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Toulouse.